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La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative
et à l’entreprise individuelle à savoir la loi Madelin
permet la défiscalisation des cotisations effectuées à
titre volontaire par les travailleurs non salariés non
agricoles (TNS ou TNSNA).
Elle offre la possibilité de déduire du bénéfice
imposable les cotisations versées chaque année pour se
constituer un complément de retraite par capitalisation
ou acquérir des garanties de prévoyance et de
complémentaire maladie (mutuelle).
Elle a offert aux travailleurs indépendants la
possibilité d'adhérer à des contrats d'assurance de
groupe en vue de bénéficier du versement des prestations
complémentaires de prévoyance, d'indemnités en cas de
perte d'emploi subie ou encore en vue d'une retraite
complémentaire sous forme de rentes viagères.
Elle est une excellente façon de se constituer une
retraite ou une garantie de prévoyance et de frais de
santé.
Les cotisations sont donc déductibles du bénéfice
imposable, dans certaines limites.
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