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Pour souscrire et rester adhérent d'un contrat Madelin,
l'assuré doit être à jour
de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et
vieillesse et pouvoir l'attester.
Pour que ces cotisations soient déductibles, certaines
dispositions doivent être respectées. Les garanties
doivent être souscrites dans un contrat de groupe. Les
cotisations déductibles sont plafonnées. Ce plafond est
fixé à 19% d’une somme égale à 8 fois le plafond annuel
moyen de la sécurité sociale. Ce plafond est celui de la
totalité des cotisations aux régimes obligatoires
vieillesse (base et complémentaire) et des assurances
facultatives. A l’intérieur de cette limite, la
cotisation prévoyance ne peut dépasser 3% soit autour de
7004 € (suivant actualisation plafond). La cotisation
perte d’activité subie ne peut dépasser 1,5% soit autour
de 3502 € (suivant actualisation plafond).
En contrepartie de la déduction des cotisations les
prestations deviennent imposables
Les indemnités journalières et rente d’invalidité sont à
réintégrer dans le revenu imposable ; en cas de
cessation d’activité, ces prestations sont imposables au
titre des pensions, de même que la rente invalidité
dépendance.
• Les rentes décès (éducation et de conjoint) sont
imposables au titre des pensions,
• Les rentes viagères (retraite) sont imposables au
titre des pensions.
Toutefois ne sont pas imposables les prestations en
nature (complémentaire santé) ainsi que les capitaux
versés en cas de liquidation judiciaire.
La mise en place d'un contrat dont les cotisations sont
éligibles au titre de la loi Madelin fait donc
intervenir trois acteurs qui sont l'assureur, le
souscripteur du contrat (l'association), et l'adhérent.
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