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Avec cette loi, le professionnel indépendant a la
faculté de déduire ses cotisations d’assurance
complémentaire de l’assiette de son bénéfice imposable.
Ainsi toutes ces cotisations obligatoires et
facultatives, sont déductibles de vos bénéfices
imposables.
Quelles sont les garanties donnant droit à une déduction
fiscale ?
Les garanties obligatoires
- Les cotisations versées au régime professionnel
obligatoire de prévoyance (allocations familiales,
maladie, maternité, invalidité, décès).
- Les cotisations versées aux Caisses Professionnelles
de retraite au titre des régimes obligatoires de
retraite
Les garanties facultatives
- De prévoyance : remboursement des frais de santé,
indemnités journalières, rente d’invalidité et rente
décès.
- Les garanties pertes d’emploi subie
- Les garanties prévoyant la constitution d’une retraite
complémentaire versée obligatoirement sous forme de
rente.
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