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Quelles sont les personnes concernées par le
dispositif Madelin ?
Toutes personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice
industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non
commercial (BNC) :
- Les membres des professions libérales
- Les exploitants individuels ; commerçants, artisans.
- Les gérants non salariés de sociétés de personnes :
EURL , sociétés en non collectif, en commandite simple,
en participation ou de fait.
- Les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
(société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
- Les gérants d’une société en commandite par actions.
- Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.
Les adhésions ne peuvent être recueillies qu’auprès des
personnes à jour de leurs cotisations dues au titre des
régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance
vieillesse (article 2 du décret d’application du 5
septembre 1994).
Des dispositions spécifiques s'appliquent par ailleurs
aux conjoints collaborateurs des travailleurs non
salariés.
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